Voici un résumé de nos interventions et des principales délibérations du Conseil Municipal du 4 juillet 2022.
Vous pouvez retrouver la vidéo du conseil et la note de présentation en fin d’article.
Réponse de la préfecture à notre question concernant la modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
Suite à la délibération portant sur la modification du périmètre de la ZAD du précédant conseil municipal, Alexandre CHAMBORD avait écrit au préfet afin d’obtenir des précisions sur cette modification.
La préfecture confirme donc l’approximation dans le vocabulaire utilisé, il s’agissait donc bien d’ajustements des parcelles intégrées dans la ZAD et non d’ajout de nouvelles parcelles.
Concernant ces modifications, la préfecture nous apprend qu’il s’agissait de répondre au souhait de la Communauté urbaine GPS&O d’ajuster la ZAD sur le périmètre d’intérêt communautaire.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention d’Alexandre CHAMBORD, son courrier adressé au préfet et la réponse des services de la préfecture dans cet article :
Police Municipale : création de postes et régime indemnitaire
Alors que nous nous félicitons de la création d’une police municipale qui était un élément de notre programme, Nicolas LAROCHE est intervenu pour expliquer que nous souhaitions une police municipale de proximité et à l’écoute des habitants, en phase avec notre vision de la commune. Une police qui serait convenablement équipée et qui bénéficierait bonnes de conditions de travail, c’est pourquoi nous avons questionné la majorité sur les missions qui seront confiées à cette police, les moyens qui lui seront affectés et notre capacité à recruter des agents dans un secteur à forte demande, plus globalement sur le projet politique qui englobera l’action des agents.
Une présentation nous sera faite, d’après les dires du maire, courant septembre. Si la possibilité ne nous a pas été laissé d’expliquer notre positionnement concernant ces deux délibérations, notre choix a été dicté par le manque d’informations données sur ce dossier. Une fois encore, le maire nous demande de voter et d’approuver des délibérations alors que nous n’avons pas tous les éléments en notre possession pour faire un choix éclairé. Nous n’avons, à ce jour, aucune idée des missions et des moyens qui seront affecté à cette police municipale et nous ne pouvons donc décemment pas voter pour la création des postes qui y sont associés.
Secteur enfance/jeunesse : règlement intérieur et nouvelle tarification
Nous trouvons la mise en place d’une tarification pour les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé injuste.
Ces situations ne sont pas des choix de confort faits par les familles, mais des mesures prises pour des enfants fragiles. Notre rôle est de les soutenir au mieux et nous avons demandé le retrait de cette tarification (ce qui a été refusé).
Pour rappel, un PAI est mis en place par le directeur de l’école en accord avec les médecins scolaire et de famille. Il concerne des enfants avec des allergies alimentaires (pour la restauration) qui doivent amener leur panier repas le midi. Ces situations sont très contraignantes pour les familles et souvent difficiles à vivre pour les enfants.
Cette tarification ne concerne qu’une dizaine d’élèves sur la commune et représentera donc une recette négligeable pour la commune. 1€ par jour et par repas soit environ 160€ par an et par enfant, aucun gain réel pour la commune et une charge supplémentaire non négligeable pour certaines familles qui doivent déjà s’occuper de la préparation des paniers repas de leurs enfants.
Concernant la modification de la tarification du club pré-ado pour l’intégrer au portail famille, là encore, la mesure ne nous semble pas appropriée.
Elle montre augmentation de 300% (15 € à l’année à 6€ par mois soit 60€ sur 10 mois). La prise en compte dans ce nouveau tarif des activités à coût supplémentaires, qui ne sont finalement pas si nombreuses et pas obligatoires, ne nous parait pas justifier une telle hausse. C’est encore une mesure injuste au détriment des jeunes et des plus démunis.
Motion présentée sur table
Si nous partageons les inquiétudes évoquées dans la motion présentée par la majorité et avons voté pour la signature de celle-ci par le Conseil Municipal, nous ne pouvons que regretter qu’elle ait été présentée sur table, ne nous laissant pas le temps d’en prendre connaissance convenablement.
Il est dommage que la majorité ne s’applique pas à elle même les règles de présentation de textes en conseil municipal qu’elle nous a imposée lors du vote du règlement intérieur.
Nous signalons également que les difficultés effectives qui résultent du contexte économique, pour les collectivités locales, ne doivent pas les exonérer de leurs responsabilités quand aux choix financiers qu’elles effectuent elles même.
Questions orales
Nous avions présenté deux questions orales pour cette séance du conseil municipal.
1. Expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
Vous n’êtes pas sans connaître l’attachement des élus de notre groupe à la possibilité donnée aux élus de pouvoir s’exprimer sur les supports de communications de la collectivité. Pour nous, cette expression est nécessaire au débat démocratique et permet de compléter l’information de nos concitoyens.
Suite à la décision du Conseil d’État, du 14 avril 2022 (N°451097) nous vous avons adressé un courrier le 20 mai 2022 qui n’a à ce jour pas trouvé de réponse, c’est pourquoi nous souhaitons vous interpeler au sein de cette instance.
Cette décision du Conseil d’État confirme l’analyse du Code Général des Collectivités Territoriales que nous avions portée à votre connaissance lors du conseil municipal du 12 octobre 2020 quand à la possibilité, pour les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, de s’exprimer sur l’ensemble des publications d’informations générales de la collectivité.
« un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.»
Suite à la consécration de ce droit par le Conseil d’État, nous demandons une nouvelle fois à pouvoir en user. Nous vous proposons de nous rencontrer, en dehors de cette instance, afin de définir ensemble les contours de cette expression et prévoir la nécessaire modification du règlement intérieur du conseil municipal afin de le mettre en conformité avec la réglementation.
2. Ouverture d’un commerce en zone pavillonnaire
Plusieurs familles nous ont interpellé au sujet de l’ouverture d’un commerce de pneu à proximité de leur résidence. Après échanges avec elles et étude du sujet, deux points suscitent des interrogations.
– Sécurité incendie et pollution des eaux pluviales :
Il est de connaissance commune que les pneumatiques sont des éléments inflammables, comme tous les produits constitués majoritairement de polymères. Après nous être rendu sur place et avoir effectué quelques recherches sur la réglementation lié au stockage de ce type de produit, certains aspects nous semblent surprenant vis à vis de l’ouverture de ce commerce et l’arrêté d’ouverture de cet ERP du 20 juin n’a pas apporté les réponses à nos inquiétudes.
Premièrement, afin de prévenir les risques de propagation d’un potentiel incendie aux bâtiments adjacents, « les limites des stockages doivent être implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon que les effets létaux soient contenus dans l’enceinte de l’établissement en cas d’incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées »*.
Cela ne semble actuellement pas respecté, étant donné que les pneumatiques sont en contact direct avec les murs de séparations entre les terrains, de même qu’un certain nombre d’autres règles comme l’interdiction de flamme au sein du site de stockage (cigarette, barbecue).
Ensuite le stockage de ce type de produit semble impliquer une collecte des eaux de pluie afin de vérifier qu’elles ne soient pas polluées avant de le rejeter dans la nature, étant donné que l’activité du précédent commerce sur ce terrain ne le nécessitait pas et que des travaux de mise en place de ce genre système ne semble pas avoir été entrepris, nous ne interrogeons donc sur le respect de cette réglementation.
*Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères – MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
– Nuisances aux voisinage :
D’autre part ce commerce se situe dans une zone UDd du PLUI décrite comme une zone « aux espaces à dominante résidentielle de morphologie mixte dans lesquelles les constructions de type pavillonnaire jouxtent des petits collectifs. ». Les commerces de détail et d’artisanat y sont donc tolérés à condition de respecter certaines contraintes notamment le fait qu’ils ne doivent pas « être susceptible d’engendrer des nuisances incompatibles avec le caractère dominant de la zone ».
Outre les problèmes ayant trait à tout commerce qui pourrait s’installer à cet emplacement (stationnement, rue et entrée inadaptés à la livraison par camion, nuisances sonores, …) cette activité spécifique engendre des nuisances supplémentaires. L’odeur importante engendrée par le stockage de pneumatiques en extérieur constitue à elle seule une nuisance qui parait contrevenir aux conditions évoquées précédemment. L’odeur est d’autant plus importante lors des épisodes de forte chaleur et d’ensoleillement important comme nous en avons connu récemment et comme nous connaîtrons probablement durant les prochains mois, empêchant ainsi le voisinage de profiter de leurs jardin voir d’ouvrir leur fenêtres (même la nuit) pour rafraîchir leurs habitions.
En conclusion notre questionnement est le suivant :
- Y a t’il eu une commission de sécurité pour l’ouverture de cet ERP et quel a été son avis ? De manière plus générale cet établissement répond il bien à toutes les obligations réglementaires qui s’imposent à lui, qu’elles soient de nature sanitaire, environnementale ou d’urbanisme.
- Que le commerce soit en règle ou non, pourriez-vous accompagner ces familles et jouer le rôle de médiateur entre ces administrés et cette société afin d’expliquer à l’ensemble des parties la réglementation et tenter de réduire au maximum les nuisances liées à cette activité, car il semble que jusqu’a présent elles n’aient qu’été redirigées vers le service instructeur des autorisations d’urbanisme à Mantes-la-Jolie, qui rappelons-le, n’est pas décisionnaire.
Sur la première question la réponse du Maire fut simple et rapide, il accède donc à notre demande et reviendra vers nous en septembre pour une rencontre dédiée à la modification de ce point du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Sur la deuxième question la réponse fut un peu moins précise. S’il nous assure que le commerce est bien en règle il renvoie les habitants vers les services de l’État et affirme qu’il veillera au respect de la réglementation.
Dylan GUELTON a fait remarqué au maire qu’il était paradoxal d’accepter les demandes sur l’expression des élus minoritaire pour ensuite ne pas les laisser lire leurs questions orales en Conseil Municipal et participer ainsi à leur invisibilisation.
Concernant la deuxième question posée il souligne le changement d’activité du commerce à cet emplacement (anciennement un revendeur de carrelage), il a également rappelé que nous n’interpellions pas le maire sur tous les problèmes de voisinage mais que des familles nous avaient interpellé sur ce sujet, qu’un article était également paru dans le Courrier de Mantes, et surtout, qu’il nous semble y avoir un sujet de sécurité et de salubrité d’intérêt communal autour de ce garage, nous obligeant donc à considérer cette situation comme particulière.
Enfin il a rappelé que l’avis favorable des services instructeurs indiquait clairement que la condition était qu’il ne devait pas y avoir de nuisances au voisinage. Outre les nuisances liés à tout commerce, ce commerce spécifique implique des nuisances spécifiques indiquées dans la question. Les services de l’État statuant sur dossier et n’étant pas là pour identifier les nuisances une fois le commerce ouvert.
Notre demande étant d’accompagner les familles en détresse et d’avoir un rôle de médiateur entre les administrés et l’entreprise pour réduire au maximum les nuisances.