Monsieur le Maire, en juillet 2022 plusieurs familles nous avaient interpellés au sujet de l’ouverture d’un commerce de pneus à proximité de leur résidence. Nous avions alors porté ce sujet au conseil municipal et avions soulevé deux interrogations principales l’une concernant le respect de la réglementation sur la prévention des incendies et de la pollution des eaux pluviales et l’autre concernant la possibilité pour un commerce de ce type de s’implanter dans une zone UDd du PLUI à dominante résidentielle.
Vous nous aviez alors répondu que ce commerce était en règle et que vous veilleriez au respect de la réglementation par ce garage.
Il ne vous aura pas échappé que certains voisins on récemment introduit un référé suspension auprès du Tribunal Administratif de Versailles, demandant la fermeture de ce garage en attendant le jugement au fond du recours.
L’instruction de ce référé nous a donc appris deux choses :
- Les activités de cette société relèvent des activités classées par la Direction Régionale Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France et ne correspondent pas à un établissement de type M de 5ème catégorie autorisé à ouvrir par l’arrêté du Maire du 20 juin 2022.
- L’ouverture d’un tel commerce à cet endroit est une « violation des dispositions de l’article UDd du PLUI ».
En conséquence le juge des référés à estimer que «la violation des dispositions de l’article UDd du PLUI » et « l’erreur manifeste d’appréciation commise par le Maire de Magnanville doivent être regardées comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ». Par son ordonnance du 9 novembre dernier communiquée à l’ensemble des parties le juge a donc ordonné la suspension de l’arrêté ainsi que la fermeture immédiate du commerce et à chargé le Préfet des Yvelines et le Maire de l’application de cette décision dans l’attente d’un jugement au fond.
Notre question est donc la suivante, qu’avez-vous mis en place pour faire respecter cette décision et quand peut on espérer la fermeture de ce commerce ouvert illégalement depuis le 9 novembre et toujours ouvert à ce jour ?