Dans sa décision du 25 janvier 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) a statué sur l’affaire de l’arrêté municipal de 2018 interdisant la distribution de tracts aux abords des établissements scolaires de Magnanville. Cet arrêté, initialement contesté par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), avait été annulé par le Tribunal Administratif en 2022. Aujourd’hui, la Cour Administrative d’Appel confirme cette décision, déboutant le Maire de Magnanville.
Le jugement souligne que l’arrêté visait « en réalité à encadrer la distribution de tracts à caractère politique », constituant ainsi une restriction de la liberté d’expression sur le territoire de Magnanville. Le tribunal a relevé que l’arrêté invoquait un article inexistant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que des articles du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique, sans justification valable.
Selon le tribunal, « cette interdiction par la commune de Magnanville porte atteinte à la liberté d’expression sans être ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ». Cette décision marque un moment significatif dans la sauvegarde des libertés fondamentales et met en évidence la nécessité d’un exercice mesuré des prérogatives municipales.
Collectif Magnanville perçoit dans ce jugement une illustration de l’inaptitude du Maire à accepter toute forme de critique, qu’elle soit constructive ou non.
Notre groupe rappelle son engagement indéfectible en faveur des libertés individuelles et collectives et de la liberté d’expression.
Nous continuerons à œuvrer pour que la liberté d’expression reste un pilier incontournable de notre démocratie.
Retrouvez l’article du Courrier de Mantes de cette semaine ci-dessous.
